Termes et conditions

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L’ensemble des éléments constituant le site toutouvac.com ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises sur le droit d’auteur.

Description du site

toutouvac.com est un site proposant un service de petites annonces de location saisonnière. La consultation ou le dépôt de ces petites annonces est ouvert à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels. 

Il est mentionné que seules les annonces relatives à la location de biens immobiliers sont en exclusivité admises sur le site.

Condition d’utilisation du site

Ce Service est proposé à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions d’utilisation. Les administrateurs du site toutouvac.com se réservent le droit de modifier à tout instant ces conditions, il appartient donc à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible.

Si l’utilisateur n’est pas en accord avec ces conditions, Il ne doit en aucun cas faire usage de ce service.

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Dépôt des annonces

Pour déposer une annonce, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire et devenir membre du site toutouvac.com. Cette inscription est réservée aux personnes majeures. L’utilisateur s’engage à fournir une adresse email valide lors de son inscription, il reste libre ensuite de compléter ou non son profil. L’utilisateur peut modifier ou mettre hors ligne à tout moment son annonce.

Pour cela, il dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont propres. Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Dans le cas d’un oubli du mot de passe, toutouvac.com peut lui fournir un nouveau mot de passe qui lui sera directement envoyé sur sa boite E-mail.

Engagement utilisateur

L’utilisateur engage sa responsabilité sur les informations annoncées.

Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.

Il s’engage à produire une annonce dont le contenu n’est pas de nature à porter préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur.

Il s’engage à publier chaque annonce en un seul exemplaire.

L’adresse IP de l’annonceur est enregistrée et sera communiquée aux autorités en cas de plainte ou d’abus.

Il est rappelé que l’annonceur doit être majeur (exemple : 18 ans pour la France), avoir, quelle que soit sa qualité et son origine la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s’il est bailleur, être propriétaire des biens mis en location ou titulaire des droits.

Il doit accepter de recevoir par E-mail les messages de toute personne intéressée par son annonce. Il s’engage à répondre à toute personne intéressée par son annonce.

La responsabilité de toutouvac.com

L’annonceur dégage expressément toutouvac.com de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. L’annonceur a également la pleine et entière responsabilité de son annonce dans la mesure où l’annonceur réalise lui même le contenu son annonce. 

Le site toutouvac.com n’est que le support des annonces déposées et ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice subit par un utilisateur dudit site.

Les administrateurs du site toutouvac.com n’exercent aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne sauf en cas de doutes, en particulier sur la capacité des loueurs à payer ladite location.

Il est rappelé que les administrateurs du site toutouvac.com n’interviennent en aucun cas dans les transactions.

La responsabilité de toutouvac.com  ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante, d’utilisation illicite ou pour un piratage des pages du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par toutouvac.com. Ainsi en aucun cas, des dommages directs ou indirects causés a l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, ne pourront entrainer la responsabilité de toutouvac.com. L’utilisateur de toutouvac.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Toutouvac.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Nos engagements

TOUTOUVAC.COM s’engage, dans la mesure de ses possibilités à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel.

Il s’agit toutefois ni d’une obligation de résultat ni d’une obligation de moyen.

toutouvac.com  n’offre aucune garantie de continuité de service. Ainsi sans informations préalables toutouvac.com pourra a tout moment cesser son activité. A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site toutouvac.com ne pourra être recherchée en  cas de dommages (coûts, perte de profits, perte de données , dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l’utilisation du Service et de l’impossibilité d’y avoir accès et/ou de sa fermeture.

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Droit à l’image

L’annonceur certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos qu’il fournit.

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  • Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679, du 27 avril, qui réglemente le traitement des données personnelles dans les pays de l’Union européenne.
  • Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD et GDD), une réglementation régionale (applicable à l’Espagne), qui définit et étend de nombreux concepts et droits présent dans le RGPD.
  • Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), une règle qui affecte les sites Web qui, d’une manière ou d’une autre, exercent des activités économiques par des moyens électroniques, comme c’est le cas de ce web.
  • Loi 03/2014, du 27 mars, générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (LGDCU), qui réglemente les conditions de vente et de passation de marchés.

Ainsi, il peut modifier, compléter ou mettre à jour les informations le concernant à tout instant à partir de son espace membre. Pour la suppression de compte, il doit adresser un email à l’adresse contact@toutouvac.com en précisant son identifiant et son ou ses numéros d’annonces.

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Résiliation

En cas de non respect par l’utilisateur de ces conditions, les administrateurs du site toutouvac.com se réservent le droit de lui refuser l’accès au site ou de supprimer son ou ses annonces et d’informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions constatées.

Les administrateurs du site toutouvac.com se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs et sans aucune indemnisation une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtrait comme contraire aux présentes conditions.

Les utilisateurs du service peuvent signaler la ou les annonces abusives (pour erreurs, arnaques…) en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@toutouvac.com.

Pour tout litige, le tribunal compétent est le Tribunal d’instance de DENIA (Alicante, Espagne )

Toutouvac.com  est édité par:

Raison sociale : Fabrice Lafaye service Toutouvac

PARTIDA MARYVILLA 58C 03710 CALPE ( Alicante, Espagne )

NIE : Y4024681V

Directeur de publication: M. Lafaye

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